| Sentence 986

Sentence 986 – Synacomex 90 – Blé et orge en sacs – avaries et manquants au déchargement – défendeur défaillant – connaissements sans en-tête avec tampon de l’armateur – assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire – opposabilité de la clause compromissoire – identification du transporteur maritime – réparation du préjudice (oui). Les assureurs subrogés dans les droits du réceptionnaire ont saisi la Chambre en vue du remboursement des indemnités d’assurance versées à leur assuré – incorporation des termes de la c/P dans les connaissements – compétence de la Chambre – transporteur maritime identifié par signature du Capitaine accompagnée du tampon de l’armateur – cas exceptés de la Convention de Bruxelles (non)- états différentiels au déchargement.